La loi de finances pour 2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduisent plusieurs réformes structurantes pour les professions libérales. Voici les mesures clés à connaître pour adapter votre stratégie fiscale et sociale.
Flat tax relevée à 31,4 % : l'impact sur vos dividendes
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %, via la création d'une contribution pour l'autonomie (CFA) de 1,4 point. La flat tax (PFU) passe ainsi de 30 % à 31,4 %, le taux d'IR restant inchangé à 12,8 %.
Sont concernés : les dividendes versés par vos structures d'exercice (SEL, SELARL, SAS, SPFPL), les intérêts, les plus-values mobilières et les plus-values professionnelles à long terme.
Cette hausse invite à réévaluer l'arbitrage entre rémunération (BNC) et distribution de dividendes, et à comparer l'option pour le barème progressif de l'IR selon votre niveau de revenu global.
Réforme de l'assiette sociale : une base de calcul unifiée dès 2026
Votée en 2024, la réforme de l'assiette des cotisations sociales produit ses premiers effets concrets en 2026, lors de la régularisation sur vos revenus 2025.
Toutes vos cotisations et contributions sociales (retraite, maladie, CSG-CRDS) sont désormais calculées sur une assiette unique : votre revenu professionnel brut après application d'un abattement forfaitaire de 26 % (encadré entre 846 € et 62 478 €). Cet abattement remplace la déduction des cotisations sociales, supprimant ainsi l'ancien calcul circulaire.
⚠️ La neutralité financière annoncée est une moyenne : si vos charges réelles dépassent 26 %, votre assiette de cotisations sera plus élevée qu'avant la réforme. Une simulation prévisionnelle avant votre déclaration de revenus 2025 est vivement recommandée.
Micro-BNC : le seuil élargi à 83 600 €
Le plafond du régime micro-BNC est relevé pour 2026-2028 : il passe de 77 700 € à 83 600 € HT de recettes annuelles.
Cette revalorisation de 5 900 € élargit la fenêtre d'accès au régime et retarde la bascule vers la déclaration contrôlée pour les professions libérales en croissance.
À noter : l'abattement forfaitaire reste fixé à 34 %, ce qui peut s'avérer moins favorable que le régime réel si vos charges effectives dépassent ce taux.
ACRE : des conditions d'accès fortement recentrées
Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE est réservée à des publics ciblés : demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de moins de 26 ans, certains moins de 30 ans, et créateurs implantés en zones prioritaires (QPV, ZFRR). Un professionnel libéral qui s'installe hors de ces situations ne peut plus bénéficier du dispositif.
Deux changements majeurs :
- L'exonération est désormais plafonnée à 25 % des cotisations dues, même sous le seuil de 75 % du PASS, pour une durée maximale de 12 mois.
- L'ACRE n'est plus attribuée automatiquement : vous devez en faire la demande auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant le début de votre activité.
Facturation électronique : l'obligation se rapproche
La loi de finances 2026 confirme le calendrier suivant :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux professions libérales, TPE et micro-entrepreneurs.
Même si l'obligation d'émission ne s'applique qu'en 2027, il est nécessaire de s'équiper dès 2026 d'un logiciel compatible avec les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour réceptionner les factures entrantes. Les sanctions ont été renforcées : 50 € par facture, plafonnées à 15 000 € par an.
Associés de SEL : votre rémunération reste imposée en BNC
Depuis les revenus 2024, les rémunérations des associés de Société d'Exercice Libéral (SEL) au titre de leur activité libérale sont imposées en Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires.
En 2026, la Direction de la Législation Fiscale a précisé que cette réforme ne s'étend pas aux sociétés de droit commun (SARL, SAS ordinaires). Attention toutefois : ce courrier n'a pas valeur de doctrine opposable à l'administration fiscale. Une prise de position officielle au BOFiP reste attendue.
Pour faire le point sur votre situation et adapter votre organisation aux évolutions de la loi de finances 2026, votre conseiller LCL accompagne les professions libérales à chaque étape de leur développement : https://www.lcl.fr/professionnel/professions-liberales
