Fonds d'investissement, obligations convertibles, pactes d'associés verrouillés… Ces dernières années, la financiarisation des professions libérales s'est intensifiée, portée par l'attractivité économique du secteur de la santé. Mais depuis 2023, la jurisprudence change de cap. Les juges rappellent que détenir formellement la majorité du capital ne suffit pas : les professionnels libéraux doivent effectivement contrôler leur structure. Tour d'horizon des décisions clés et de ce qu'elles impliquent pour vous.
La financiarisation : de quoi parle-t-on ?
La financiarisation désigne « le processus par lequel des acteurs privés non directement professionnels de santé investissent dans le secteur de l'offre de soins » (définition CNAM). Concrètement, des fonds d'investissement entrent au capital de Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) en biologie, radiologie, ophtalmologie, pharmacie, vétérinaire ou cardiologie.
Ce phénomène n'est pas illégal en soi. La loi encadre la participation de non-professionnels dans les SEL (plafonné à 25 % pour les professions médicales, 49 % pour les vétérinaires). Mais dans la pratique, les investisseurs ont développé des montages contractuels sophistiqués leur permettant d'exercer un contrôle réel de la structure tout en respectant formellement ces seuils.
Le tournant jurisprudentiel : les 4 arrêts du Conseil d'État du 10 juillet 2023
Le 10 juillet 2023, les 1ère et 4ème chambres réunies du Conseil d'État ont rendu quatre arrêts de principe (n° 455961, 448133, 452448, 442911 — publiés au Recueil Lebon) à l'occasion d'affaires vétérinaires. Leur portée dépasse largement cette seule profession.
Le Conseil d'État y consacre une approche holistique : les juges ne s'arrêtent plus à la vérification formelle de la détention du capital. Ils examinent l'ensemble des mécanismes juridiques mis en place — statuts, règlement intérieur, pactes d'associés, contrats — pour déterminer si les professionnels exerçants contrôlent effectivement leur société.
Dans les affaires concernées, la combinaison des dispositions suivantes a conduit à des radiations :
- Distribution de 99 % des dividendes au fonds d'investissement minoritaire en capital ;
- Quorum d'assemblée générale requérant la présence de l'investisseur pour délibérer ;
- Comité de surveillance composé majoritairement de représentants du fonds, avec pouvoir de nommer ou révoquer le président ;
- Engagement des professionnels à voter favorablement toute décision d'affectation du résultat proposée par le fonds ;
- Promesse unilatérale de vente des actions des professionnels au bénéfice de l'investisseur.
Citation clé du Conseil d'État : « Tel est le cas lorsque les statuts de la société et les éventuels pactes d'associés, alors même qu'ils prévoient formellement que les professionnels associés disposent de la majorité du capital et des droits de vote, comportent des stipulations privant d'effet les garanties [...] lesquelles imposent que ces derniers contrôlent effectivement la société. »
Dans la foulée, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Rhône a prononcé en novembre 2023 la radiation de la SELAS Imapôle (radiologie lyonnaise), dans laquelle le fonds Eurazeo était actionnaire, au motif que l'indépendance des médecins n'était pas garantie.
Janvier 2026 : une première décision pour les pharmacies
En janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rendu la première décision de ce type dans le secteur officinal, annulant plusieurs clauses d'un contrat liant un pharmacien titulaire à un fonds d'investissement.
Le montage concerné : un financement par emprunt obligataire convertible en actions (OCA), assorti d'une adhésion obligatoire à un groupement d'achats, de restrictions sur les décisions de gestion et d'une exigibilité anticipée du capital en cas de rupture avec le réseau.
Le tribunal a adopté la même logique que le Conseil d'État : peu importe la qualification juridique formelle des instruments. Ce qui compte, c'est l'influence effective exercée sur l'activité professionnelle. Innovation majeure : le tribunal sanctionne la simple création d'un risque pour l'indépendance, sans exiger la preuve d'un abus effectif.
Ce que les ordres professionnels peuvent désormais contrôler
Depuis septembre 2024, l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est pleinement entrée en vigueur : les pactes d'associés contenant des dispositions limitant les pouvoirs des professionnels doivent être transmis aux ordres. Ces derniers peuvent ainsi, pour la première fois, examiner les engagements contractuels souvent restés confidentiels jusqu'alors.
En mai 2025, le rapport conjoint IGAS-IGF a confirmé que les risques sur l'indépendance professionnelle résident principalement dans les modalités de gouvernance, et non dans la présence de financeurs en elle-même.
Les signaux d'alarme à surveiller dans vos contrats
Si vous êtes sollicité par un fonds d'investissement ou si vous faites partie d'une structure financiarisée, voici les clauses qui font désormais l'objet d'un contrôle renforcé :
- Droits financiers dissociés des droits de vote : dividendes majoritairement versés à l'associé minoritaire ;
- Super-majorités ou quorums empêchant toute décision sans l'accord du fonds ;
- Comités de surveillance avec pouvoir de nommer ou révoquer les dirigeants ;
- Engagements de vote par avance en faveur de l'investisseur ;
- Promesses unilatérales de vente de vos titres à prix symbolique ;
- Clauses coercitives liées à un financement (OCA, obligations) imposant une adhésion à un réseau ou des restrictions de gestion.
La présence combinée de plusieurs de ces mécanismes peut justifier une radiation par votre ordre professionnel, ou l'annulation des clauses par un tribunal.
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