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Même en l’absence d’adoption d’un budget définitif pour l’année 2025, plusieurs mesures pérennes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et apportent plusieurs changements du point de vue des entrepreneurs. En voici un aperçu.
De nouvelles règles fiscales pour les entreprises
Les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, auparavant regroupées sous la terminologie de taxe sur les véhicules de société (TVS), connaissent plusieurs évolutions. L’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les véhicules hybrides est ainsi supprimée. Les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 sont revus à la hausse. Et la définition des véhicules soumis à ces taxes sera modifiée, notamment pour les camionnettes.
Autre changement à noter en matière de fiscalité, le versement mobilité connait trois changements majeurs. Son taux et son champ d’application évoluent au 1er janvier 2025. De plus, il est prévu que le taux du versement mobilité soit désormais révisé deux fois par an, à savoir le 1er janvier et le 1er juillet.
De plus, le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France évolue. La loi de finances pour 2025 avait initialement prévu l'instauration d'un seuil unique de 25 000 €, mais cette mesure a été suspendue puis définitivement abandonnée par la loi du 3 novembre 2025. Les anciens seuils sont donc maintenus : 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 €) et 85 000 € pour les activités d'achat et de vente de biens (seuil majoré : 93 500 €). En revanche, une modification importante entre bien en vigueur au 1er janvier 2025 : il n'est désormais plus possible de dépasser le seuil de base deux années consécutives — le délai de tolérance passe d'une durée pouvant couvrir deux ans à une application dès le 1er janvier de l'année suivant le dépassement.
Enfin, les plafonds d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones urbaines en difficulté sont relevés.
Formalités : généralisation du guichet unique
Depuis janvier 2023, les entreprises ont accès à un guichet unique, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), afin de réaliser leurs formalités. Dans l’intervalle, une solution alternative avait été maintenue afin d’assurer une continuité de service via Infogreffe. Depuis le 1er janvier 2025, seul le portail de l’INPI est accessible aux entreprises.
Partage de la valeur : de nouvelles obligations à connaître
La loi du 29 novembre 2023 met en place une expérimentation de nouvelles modalités de partage de la valeur dans les entreprises répondant aux critères suivants :
- Un effectif compris entre 11 et 49 salariés
- Une activité exercée sous la forme juridique de société
- Un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.
Les entreprises concernées sont tenues de signer un accord de participation ou d'intéressement. Elles peuvent aussi recourir à l'abondement d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I), ou au versement de la prime de partage de la valeur.
Cette expérimentation est obligatoire et mise en place pour une durée de cinq ans.
Bon à savoir
La prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée de cotisations et contributions sociales sous conditions. Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond peut être porté à 6 000 euros dans certains cas.
L’aide à l’embauche d’un apprenti reconduite
L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025. Son montant peut atteindre :
- 6 000 euros maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap
- 5 000 euros maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés
- 2 000 euros maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Un décret à paraître doit venir préciser les modalités d’attribution de cette aide.
Des nouveautés pour les auto-entrepreneurs
Plusieurs changements concernent les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant du régime général (BNC hors CIPAV), qui verront leur taux de cotisations sociales passer de 23,10 % à 24,60 % en janvier 2025. Cette augmentation fait suite à un premier relèvement opéré en juillet 2024. Une troisième hausse, de 24,60 % à 25,60 %, est prévue en janvier 2026. Pour les commerçants et artisans, les taux de cotisations sociales (respectivement 12,30 % et 21,20 %) restent inchangés.
Concernant la franchise en base de TVA, les seuils applicables aux auto-entrepreneurs sont maintenus pour 2025 (voir section fiscalité ci-dessus) :
- 37 500 euros pour les prestations de services (contre 36 800 euros en 2024)
- 85 000 euros pour les activités d'achat et de vente de biens (contre 91 100 euros en 2024).
Les seuils majorés sont également ajustés :
- 41 250 euros pour les prestations de services (contre 39 100 euros en 2024)
- 93 500 euros pour les activités d'achat et de vente de marchandises (au lieu de 101 000 euros).
Dernier point, la période de tolérance en cas de dépassement du seuil de franchise de TVA est modifiée : il n'est plus possible de dépasser le seuil de base deux années consécutives. En cas de dépassement, l'assujettissement à la TVA s'applique dès le 1er janvier de l'année suivante.
