La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a longtemps fait peur à beaucoup de dirigeants de TPE et de PME, qui craignaient de devoir un jour produire un rapport de durabilité aussi lourd que celui des grands groupes. La réforme "Omnibus", entrée en vigueur en 2026, a changé la donne en resserrant fortement le champ d'application du texte. Mais "la CSRD ne me concerne plus directement" ne veut pas dire "je peux l'ignorer d'ici 2028" : voici ce qu'il faut vérifier, et ce qu'il reste utile de faire.
La CSRD, pour mémoire : qui était concerné avant la réforme ?
Entrée en application progressive depuis le 1er janvier 2024, la CSRD imposait aux grandes entreprises de publier chaque année un reporting extra-financier détaillé sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Dans sa version initiale, le texte européen fixait le seuil d'entrée à partir de 250 salariés et 40 millions d'euros de chiffre d'affaires (ou 20 millions de bilan), avec une généralisation prévue, à terme, à certaines PME cotées en bourse. C'est précisément cette extension progressive vers des structures plus petites qui inquiétait une partie des TPE et PME non cotées, redoutant d'être rattrapées par le texte dans les prochaines années.
Ce que change la réforme Omnibus : des seuils nettement resserrés
La directive "Omnibus", publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur environ trois semaines plus tard, a relevé les seuils de la CSRD de façon très significative, en réponse aux critiques sur la lourdeur administrative du texte initial.
Les deux critères d'effectif et de chiffre d'affaires sont désormais cumulatifs, et non alternatifs : une entreprise doit dépasser les deux seuils en même temps pour rester dans le champ. Résultat concret de ce resserrement : le nombre d'entreprises directement soumises au reporting CSRD en Europe est tombé à environ 5 000, contre près de 50 000 avant la réforme — une réduction de l'ordre de 80 %. Les PME cotées en bourse, qui devaient initialement entrer dans le dispositif à partir de l'exercice 2026, sortent elles aussi du champ obligatoire.
Le point de vigilance que beaucoup d'entreprises ignorent encore
Voici l'information la plus importante à retenir, et la moins relayée : ces nouveaux seuils européens ne s'appliquent pas automatiquement en France. La directive doit encore être transposée en droit français, avec une échéance fixée à mars 2027. Tant que cette transposition n'a pas eu lieu, les entreprises qui étaient déjà soumises à la CSRD au titre des règles françaises actuelles (issues de l'ordonnance de transposition de 2023) restent tenues de respecter leurs obligations de reporting en vigueur aujourd'hui, indépendamment du relèvement des seuils décidé au niveau européen. Concrètement, une entreprise française entrée dans le périmètre CSRD pour l'exercice 2024 ou 2025 ne peut pas cesser unilatéralement son reporting sur la seule base de la réforme Omnibus : c'est la loi française, une fois modifiée, qui déterminera l'exemption effective.
Si votre entreprise a reçu, ou pense pouvoir recevoir, une demande de reporting CSRD de la part d'un commissaire aux comptes ou d'un auditeur, la prudence impose donc de vérifier précisément votre situation au regard du droit français actuel plutôt que de vous fier uniquement aux nouveaux seuils européens.
Le calendrier à retenir jusqu'en 2028
Je ne suis pas directement concerné : dois-je m'en désintéresser pour autant ?
C'est la vraie question à se poser pour la grande majorité des TPE et PME, qui n'ont jamais été dans le champ direct de la CSRD et le sont désormais encore moins. La réponse est non, et pour une raison très concrète : vos clients, lorsqu'ils sont de grands donneurs d'ordre, restent eux soumis au texte et doivent documenter l'ensemble de leur chaîne de valeur, fournisseurs compris. Nous détaillons dans un autre article comment la RSE est devenue un critère de sélection des grands donneurs d'ordre, indépendamment de votre propre obligation réglementaire directe. Si vous répondez à des appels d'offres ou travaillez avec de grands comptes, cette pression indirecte continuera très probablement à se faire sentir d'ici 2028, quels que soient les seuils officiels qui s'appliquent à votre entreprise.
Que faire concrètement d'ici 2028
Pour une TPE ou une PME qui sort du champ direct de la CSRD, trois priorités simples permettent de rester à l'aise face à ce calendrier :
- Vérifier, si vous avez déjà entamé un reporting CSRD, votre situation exacte au regard du droit français en vigueur avant d'arrêter toute démarche engagée ;
- Si vous êtes fournisseur d'un grand groupe, anticiper ses demandes de données extra-financières plutôt que de les découvrir lors d'un appel d'offres, en vous appuyant par exemple sur les tendances RSE à suivre pour les petites et moyennes entreprises ;
- Si vous envisagez malgré tout de structurer une démarche de durabilité volontaire — par exemple pour vous différencier commercialement — des dispositifs publics permettent de financer cette transition sans peser sur votre trésorerie.
Ce qu'il faut retenir
La réforme Omnibus a effectivement sorti la quasi-totalité des TPE et PME françaises du champ direct de la CSRD, en relevant les seuils à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. Mais deux nuances méritent votre vigilance : la France n'a pas encore transposé ces nouveaux seuils dans sa loi nationale, ce qui maintient certaines obligations en l'état jusqu'en 2027, et la pression indirecte venant de vos clients grands comptes, elle, ne disparaît pas avec la réforme.
💡 Votre conseiller LCL peut vous orienter vers les dispositifs adaptés si vous souhaitez structurer ou financer une démarche de durabilité, qu'elle soit imposée par un client ou menée à votre initiative.
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