C’est souvent une idée innovante qui est à l’origine d’un projet entrepreneurial. Mais comment faire pour que personne ne s’en empare ?
Cet article se propose de passer en revue ce qui est protégeable, comment le protéger, et quelles démarches choisir selon votre projet.
Une idée peut-elle réellement être protégée ?
Protéger une idée signifie s’enregistrer en tant que propriétaire de cette idée afin d’empêcher d’éventuels concurrents de s’en emparer, de la faire fructifier et/ou de s’en revendiquer propriétaires. Mais attention, en droit français et international, ce n’est en réalité pas l’idée elle-même qui est protégée mais sa matérialisation :
- une invention technique,
- un concept formalisé,
- une création originale,
- une marque,
- un logiciel,
- un design…
Par exemple, vous ne pouvez pas protéger une idée d’application de livraison de repas. En revanche, il est possible de protéger le nom que vous lui donnez, son code, son logo ou encore son fonctionnement technique spécifique.
Comment protéger mon idée ?
Votre idée entrepreneuriale (ou plutôt, comme nous l’avons vu, la forme sous laquelle elle existe) peut être protégée au nom de la propriété intellectuelle : le domaine juridique qui couvre l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. La propriété intellectuelle est divisée en deux grandes catégories : la propriété littéraire et artistique, d’une part, et la propriété industrielle d’autre part. Elle peut être protégée par différents moyens.
Le brevet
Un brevet est un droit exclusif conféré sur une invention. Il vous donne le droit, pendant une durée maximale de 20 ans, d'exclure tout tiers de l'utilisation de votre invention à des fins industrielles. Il protège :
- Une solution technique nouvelle ;
- Un procédé, un produit, un mécanisme ;
- Une innovation non évidente et applicable industriellement.
Dans les pays où vous êtes titulaire du brevet, vous pouvez déterminer qui peut par exemple fabriquer votre invention (s’il s’agit d’un objet matériel), la vendre ou l'importer. Il vous est aussi possible de vendre votre brevet ou d'en autoriser l’exploitation sous licence.
| Avantages | Inconvénients |
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Le droit d’auteur
Le droit d'auteur est l'ensemble des droits dont vous disposez en tant qu’auteur (ou dont disposent vos ayants droit - héritiers, sociétés de production), sur votre œuvre originale. Il définit, entre autres, les règles et conditions d'utilisation de cette œuvre, qu'il s'agisse :
- d'une œuvre littéraire (textuelle) ou musicale,
- d'une création graphique, sonore ou audiovisuelle,
- d'un logiciel,
- d’un site web,
- d'une création de mode.
Il est composé de deux types de droits : le droit moral, qui reconnaît votre paternité de l’œuvre, et les droits patrimoniaux qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur votre œuvre, pour une durée variable.
| Avantages | Inconvénients |
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La marque
Une marque est un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Il peut s’agir :
- D’un mot ou d’une combinaison de mots ;
- De lettres et/ou de chiffres ;
- D’une ou plusieurs couleur(s) utilisée(s) comme signe distinctif ;
- D’un dessin / symbole / élément tridimensionnel (par exemple la forme et l’emballage d’un produit) ;
- De signes non visibles (par exemple un son).
Enregistrer votre marque lui confère une légalité et vous donne un droit exclusif sur son utilisation. La durée de validité d’un enregistrement de marque est généralement de 10 ans. Il peut toutefois être renouvelé indéfiniment.
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L’enveloppe Soleau
L'enveloppe Soleau est une preuve d'antériorité d'une création utilisable en France. Elle doit être transmise à l’INPI (institut national de la propriété industrielle), et permet :
- De prouver que vous êtes l’auteur d’une idée ou d’un projet ;
- De dater officiellement un concept, un prototype ou un document.
Si elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle en tant que tel, elle peut être utilisée comme première étape de protection, et peut servir en cas de litige ou pour rassurer vos partenaires ou investisseurs.
